Oui à l’aire de transit de Wileroltigen

Votation populaire dans le canton de Berne le 9 février 2020


Les gens du voyage et les sédentaires vivent côte à côte depuis des siècles. Les gens du voyage étrangers, pour la plupart des Roms venant de France ou d’Espagne, parcourent aussi les routes du canton de Berne durant les mois d’été. Ils vivent dans leurs caravanes avec leur famille et travaillent dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 50 km autour de leur aire d’accueil. Mais le manque en aires d’accueil exacerbe les tensions entre les gens du voyage et la population locale. 

Le mode de vie itinérant consiste principalement à être sur la route et à pouvoir s’arrêter pendant un certain temps là où il y a du travail et des client-e-s potentiel-le-s ; ce sont là les principales caractéristiques de l’identité et de la culture des Roms, Sintés et Yéniches suisses et étrangers. Cela demande la présence d’aires d’accueil. Mais leur nombre a diminué tout au long des dernières décennies. L’aire d’accueil (de transit) planifiée à Wileroltigen est exclusivement destinée à l’accueil des gens du voyage étrangers.

Sur quoi allons-nous voter ?

Le Grand Conseil du canton de Berne a clairement approuvé, lors de sa session de printemps 2019, le « Crédit d’objet pour la planification, l’étude de projet et la réalisation d’une aire de transit destinés aux gens du voyage étrangers à Wileroltigen » avec 113 voix pour. 32 député-e-s au Grand Conseil se sont exprimées contre et 4 se sont abstenu-e-s. Le groupe UDC était divisé. 

Les Jeunes UDC ont lancé un référendum contre ce crédit d’objet, c’est pourquoi il y aura votation. Si les électeurs/trices acceptent le projet, la planification détaillée du projet commencera. Au moins 36 places de stationnement sont prévues.


Participation lors de la réalisation du projet 

Le projet de l’aire de transit planifiée comprend la participation des communes alentour ainsi que de toute autre partie intéressée, à toutes les étapes du projet. Il est en effet prévu de mettre en place un groupe d’accompagnement. Dans le cadre du « plan de quartier cantonal », il est possible d’exprimer ses doutes et de faire des propositions. Ensuite, il sera possible de prendre position concernant la demande de permis de construire. 

Voilà pourquoi il faut créer des aires de transit

Qu’est-ce qu’une aire de transit ?
Une aire de transit est une aire d’accueil de taille moyenne à grande pour les gens du voyage. Les aires permettent de garer les caravanes et les voitures sur des places de stationnement. 

Les gens du voyage y vivent et y travaillent. C’est pourquoi ces aires prévoient idéalement une place de jeu pour les enfants ainsi qu’un espace pour les travaux manuels. Une infrastructure rudimentaire est mise à disposition, comprenant une alimentation en eau et en électricité, un système de gestion des déchets et des installations sanitaires avec toilettes et douches. Une telle aire de transit constitue un lieu de vie pour les gens du voyage étrangers. 


Disposer d’une aire favorise de meilleures relations

Les constats faits avec les autres aires dans le canton de Berne et ailleurs en Suisse sont sans appel : en présence d’une aire d’accueil officielle, les relations entre autorités (communales), voisinage et gens du voyage sont cordiales et apaisées. Il est donc évident que si les gens du voyage ont accès à une aire officielle disposant d’un règlement clair, il y a moins de problèmes. 

 

Sans aire, problèmes et charges supplémentaires pour tou-te-s

A contrario, lorsqu’il n’y pas d’aire officielle disponible et que l’on se retrouve face à des cas d’occupation illégale de terrains, cela entraîne des charges supplémentaires ainsi que d’éventuels problèmes avec les propriétaires fonciers, les agriculteurs ou le voisinage : tout autre usage du terrain est de ce fait impossible, prés et cultures sont détériorés et cela génère un grand mécontentement. L’arrivée soudaine des gens du voyage suscite bien souvent des peurs et des inquiétudes chez les habitant-e-s du voisinage. S’ajoute à cela que l’absence de collecte des déchets, d’alimentation en eau et de toilettes en nombre suffisant conduit à des conflits.

Même si un accord est finalement trouvé entre les propriétaires du terrain et les occupant-e-s, il faut néanmoins mettre à disposition très rapidement une infrastructure coûteuse et jusque-là inexistante, avec sanitaires et gestion des déchets, en particulier pour les grands groupes. Cela signifie pour les personnes responsables au niveau communal, bien souvent des politicien-ne-s de milice, une charge de travail importante.

 

L’Etat a pour obligation de créer des aires d’accueil  

Comme tou-te-s les autres citoyen-ne-s, les gens du voyage ont des droits et des devoirs. La législation en vigueur donne aussi des droits aux minorités que sont les gens du voyage étrangers, pour qui l’aire de transit de Wileroltgen a été prévue. En voici les principales bases légales :

  • les besoins de la population nomade doivent être pris en considération dans le plan d’affectation par les cantons et les communes. Concrètement, cela signifie que l’Etat doit créer des aires d’accueil pour les gens du voyage. Telle fut la décision du Tribunal fédéral en 2003. A la suite de cela, le canton de Berne a intégré dans son plan directeur la création d’aires pour les gens du voyage suisses et étrangers, et a élaboré des concepts ;
  • la Suisse a signé en 1998 la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Le Conseil de l’Europe contrôle régulièrement le comportement de la Suisse avec ses minorités, p. ex. avec les Rhéto-roman-e-s, et formule des recommandations. Il lui a notamment recommandé de mettre suffisamment d’aires d’accueil à disposition des gens du voyage suisses et étrangers ; 
  • le Grand Conseil a décidé en 2016 de créer des aires pour les gens du voyage suisses. Mais le canton est obligé de mettre des aires d’accueil à disposition des gens du voyage étrangers également. Dans le cas contraire, la distinction des aires pour les gens du voyage suisses et étrangers n’est pas autorisée par la loi.

 

Besoin d’aires d’accueil au niveau national

Actuellement, il existe en Suisse seulement neuf aires d’accueil officielles accessibles aux gens du voyage étrangers. Mais seules deux d’entre elles sont exclusivement conçues pour eux et garanties par le droit en aménagement du territoire. Les autres aires d’accueil sont soit considérées comme provisoires (quatre d’entre elles) ou n’offrent qu’un très petit nombre d’emplacements pour les caravanes. Certaines d’entre elles sont en même temps mises à disposition des gens du voyage suisses. 

La fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses estime qu’il faudrait au niveau national dix à douze grandes aires de transit. En construisant l’aire de transit de Wilerotigen, le canton de Berne respecte ses obligations et contribue à de meilleures relations réglementées le long des grands axes de transit.

 

Conséquences d’un refus pour les gens du voyage

Aujourd’hui, les Roms, Sintés et Yéniches suisses et étrangers ne disposent pas d’assez d’aires d’accueil. Si l’aire de transit de Wilerotigen ne voit pas le jour, la situation de tous les groupes de gens du voyage risque de s’envenimer. Les conflits entre gens du voyage suisses et étrangers s’accentuent. Lorsque les gens du voyage arrivent dans une commune, les autorités sont confrontées à leurs propres limites et parfois même perdent le contrôle de la situation. Ce que les citoyen-ne-s suisses décident aura des répercussions sur tou-te-s les Yéniches, Sintés, Roms suisses et étrangers. 

 

Qui sont les gens du voyage ?

Il est important de ne pas oublier que le terme de « gens du voyage » désigne avant tout des êtres humains, des parents avec leurs enfants ou adolescent-e-s, et qu’il n’est pas simplement synonyme de caravanes ou de convoi de véhicules avec remorques qui arrivent et causent des problèmes. On distingue trois groupes ethniques différents qui composent la minorité des gens du voyage :  

  • les Roms, originaires d’Inde, qui vivent depuis des siècles en Europe. Ils/elles parlent leur propre langue, le romani. Beaucoup de Roms sont sédentaires, d’autres pratiquent encore un mode de vie nomade et font par exemple le trajet France-Suisse durant l’été. Selon les estimations des dernières années, plus d’un millier de caravanes, abritant toutes plusieurs personnes, sillonnent les routes suisses durant la période estivale. Par « gens du voyage étrangers », on entend bien souvent les Roms qui viennent de pays voisins ;
  • les Sintés ont tout comme les Roms leurs origines en Inde. Ils/elles parlent également leur propre langue, le sinté-manouche. On estime à 3000 individus la communauté sinté vivant en Suisse. Ceux et celles qui ont un mode de vie nomade sont appelé-e-s « gens du voyage suisses » ;
  • entre 30 000 et 35 000 Yéniches vivent en Suisse, selon les estimations. Ce sont les descendant-e-s de groupes de population nomades d’Europe. Leur principal dénominateur commun est la langue, le yéniche. Entre 2000 et 3000 Yéniches ont encore un mode de vie nomade. Ils/elles sont, comme les Sintés, appelé-e-s « gens du voyage suisses ». 

Pourquoi une aire de transit à Wileroltigen ?

 

Le site de Wileroltigen est le fruit d’une longue recherche

Le projet d’aire de transit à Wileroltigen fait suite à un processus de recherche de longue haleine. Le canton a passé en revue 4500 terrains cantonaux ainsi que d’autres parcelles de terrain public, communal et des terrains privés. Un premier projet fut planifié à Meinisberg, mais il a été renvoyé par le Grand Conseil au Conseil-exécutif pour que soit trouvée une alternative moins coûteuse. L’aire de transit de Wileroltigen ne coûte que 40 % de ce qui était prévu dans le projet initial de Meinisberg. 

Une situation et des conditions optimales

L’aire de transit n’est accessible que par la bretelle d’autoroute. Cette bonne desserte constitue un point primordial pour les gens du voyage puisqu’ils se déplacent uniquement en voiture. La commune de Wileroltigen, où se trouve l’aire, ne sera ainsi que peu concernée par le quotidien de l’aire de transit : le village se trouve de l’autre côté de l’autoroute, à un kilomètre environ. En outre, il est prévu que l’aire ne soit pas gérée par la commune mais par la préfecture, donc par le canton.

 

Une aire de repos multifonctions

L’aire de transit prévue profite de l’infrastructure déjà existante : c’est aujourd’hui déjà une aire de repos pour les véhicules et camions. Le projet ne consiste donc qu’en un agrandissement de cette aire de stationnement et de son infrastructure. Le raccordement à l’eau et à l’électricité y est facile et réalisable à peu de frais puisque les conduits d’alimentation sont déjà présents. Les accès autoroutiers sont également là et il n’y a donc pas besoin d’engager de frais coûteux en routes d’accès. Les gens du voyage étrangers peuvent ainsi accéder à l’aire depuis l’autoroute et en repartir aussi facilement. L’aire sera clôturée.

 

Un investissement sensé

L’Etat met gratuitement le terrain à disposition du canton. Les coûts de construction de l’aire de transit s’élèvent à 3 232 500 francs. Tout comme pour la construction de places de stationnement pour véhicules, le substrat doit être consolidé. Des conduites d’eau, d’eaux usées et des câbles électriques doivent être mis en place.

 

Il s’agit là d’un investissement réfléchi qui permet d’économiser dans d’autres domaines : la création d’une aire officielle peut éviter des occupations de terrain illégales et l’intervention coûteuse de la police. L’intervention policière en 2014 sur l’aire d’autoroute Platanenhof de Gampelen a coûté à elle seule 75 000 francs. Une situation de « laisser-faire », sans aire de transit, n’engendrerait que beaucoup trop de frais imprévisibles pour les communes concernées et les pouvoirs publics.